Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal concernant les voies réservées aux véhicules des services de transports publics sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2011 concernant les voies réservées aux véhicules des services de transports publics sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations. (4602SMI)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4602SMI)
PDF • 106 KB
4602_Transports_Voies_publiques_PRG_4602SMI.pdf
PDF • 396 KB
4602_Transports_Voies_publiques_PRG_4602SMI_Fiche_impact.pdf
PDF • 163 KB