Opinions & legislation
Projet de loi portant modification :
1. du Code du travail
2. de la loi modifiée du 17 février 2009 portant : 1. modification de l’article L.511-12 du Code du travail ; 2. dérogation pour l’année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-12 du Code du travail,
3. de la loi modifiée du 3 août 2010
1) portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l’emploi et à adapter les modalités d’indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail ;
2) modifiant les articles L.513-3, L.521-7 et L.523-1 du Code du travail ;
3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant : 1. modification de l’article L.511-12 du Code du travail ; 2. dérogation, pour l’année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail. (4550SBE)
Veuillez trouvez en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4550SBE)
PDF • 216 KB
4550_Code_du_travail_Prolongation_des_mesures_temporaires_PL_4550SBE.pdf
PDF • 5 MB