Opinions & legislation
Projet de loi n°7427 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique. - Amendements parlementaires. (5261terSMI)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires au projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5261terSMI)
PDF • 179 KB
5261ter_PL_Commerce_electronique_PL_5261terSMI.pdf
PDF • 971 KB