Opinions & legislation
Projet de loi - portant transposition de l’article 5 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services ; - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (4203TAN/MCE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4203TAN_MCE)
PDF • 210 KB
4203_Commerce_electronique_PL_4203PMR.pdf
PDF • 3 MB