Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l'examen des demandes d'aides. (5137PEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce..
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5137PEM)
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50137_PRG-Commission_consultative_aides_aux_entreprises_PRG_50137PEM.pdf
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