Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition, le fonctionnement, ainsi que le montant et les modalités d’indemnisation des membres de la commission d’experts prévue par l’article 53 de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire. (5211HIR/TRO)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5211HIR/TRO)
PDF • 398 KB
5211_PRG_Commission_d_experts_-_Centres_de_competences_en_psycho-pedagogie_PRG_5211HIR_TRO.pdf
PDF • 347 KB
5211_PRG_Commission_d_experts_-_Centres_de_competences_en_psycho-pedagogie_PRG_5211HIR_TRO_annexe.pdf
PDF • 163 KB