Opinions & legislation
Projet de loi n°7184 portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données.
Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au Président, aux membres et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données. (4921SBE)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi et aux projets de règlements grand-ducaux sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4921SBE)
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4921_PL_Commission_nationale_pour_la_protection_des_donnees_PL_4921SBE.PDF
PDF • 4 MB
4921_PL_Commission_nationale_pour_la_protection_des_donnees_PL_4921SBE_annexe_indemnites.pdf
PDF • 2 MB
4921_PL_Commission_nationale_pour_la_protection_des_donnees_PL_4921SBE_annexe_PRG.pdf
PDF • 2 MB
4921_PL_Commission_nationale_pour_la_protection_des_donnees_PL_4921SBE_annexe_texte_coordonne.pdf
PDF • 1 MB