Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données. (5546MEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5546MEM)
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5546_PRG_CNPD_Siege_PRG_5546MEM.pdf
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