Opinions & legislation
Projet de loi n°7323 portant organisation du Conseil suprême de la justice et modification :
1. du Code pénal ;
2. du Code de procédure pénale ;
3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ;
4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
5. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;
6. de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ;
7. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice. (5125SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5125SMI)
PDF • 282 KB
5125_PL_Conseil_supreme_de_la_Justice_5125SMI.pdf
PDF • 1 MB