Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal relatif à la publicité visée aux articles 37 et suivants de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la Protection des sites et monuments nationaux. (5144FMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5144FMI)
PDF • 244 KB
5144_PRG_Conservation_et_protection_des_sites_et_monuments_nationaux_-_publicite_PRG_5144FMI.pdf
PDF • 996 KB