Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi sur l'attribution contrats de concession. (5003SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5003SBE)
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5003_PRG_Contrats_de_concession_PRG_5003SBE.pdf
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