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Projet de loi n°6984 sur l’attribution des contrats de concession. - Amendements gouvernementaux (4625bisSBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4625bisSBE)
PDF • 493 KB
4625bis_Contrats_de_concession_Amendements_gouvernementaux_4625bisSBE.pdf
PDF • 672 KB