Opinions & legislation
Projet de loi n°6708 relative
- au contrôle de l'exportation, du transfert, du transit et de l'importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage ;
- au courtage et à l'assistance technique; au transfert intangible de technologie ;
- à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l'encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes. - Amendements parlementaires. (4282terSMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
DEUXIÈME AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4282terSMI)
PDF • 282 KB
4282ter_PL_Controle_exportation_du_transit_et_de_importation_de_marchandises_PL_4282terSMI.pdf
PDF • 30 MB