Opinions & legislation
Projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi n°7273 relatif aux contrôles officiels des produits agricoles. (5040bisCCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5040bisCCL)
PDF • 211 KB
5040bis_PL_Controles_officiels_des_produits_agricoles_texte.pdf
PDF • 1 MB