Opinions & legislation
Projet de loi portant approbation de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere, le 18 juin 1998. (3933JRO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
Avis de la Chambre de Commerce (3933JRO)
PDF • 81 KB
3933_Convention_de_Tampere_PL_3933_JRO.pdf
PDF • 1 MB