Opinions & legislation
Projet de loi portant approbation de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique ouverte à signature le 16 janvier 1992 à La Valette. (4635GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4635GKA)
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4635_Convention_europeenne_pour_la_protection_du_patrimoine_archeologique_PL_4635GKA.pdf
PDF • 10 MB