Opinions & legislation
Projet de loi portant approbation de conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande. (4061TAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
Avis de la Chambre de Commerce (4061TAN)
PDF • 108 KB
4061_Conventions_fiscales_PL_4061TAN.pdf
PDF • 24 MB