Coopération administrative en matière fiscale

Projet de loi portant transposition de l’article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et portant modification 1. de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d’impôts sur les salaires et les pensions. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions. Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel). Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l’organisation de l’administration des contributions directes. (4186SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi et aux projets de règlements grand-ducaux sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.