Opinions & legislation
Projet de loi n°7599 portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures. (5514MEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5514MEM)
PDF • 162 KB
5514_PL_Covid19_-_Aide_financiere_pour_etudes_superieures_PL5514SBE.pdf
PDF • 391 KB