Opinions & legislation
Projet de loi n°7532 relatif à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises en difficulté financière temporaire. - Amendements gouvernementaux. (5430bisPEM)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5430bisPEM)
PDF • 196 KB
5430bis_PL_Aides_temporaires_PME_PL_5430bisPEM.pdf
PDF • 403 KB