Opinions & legislation
Projet de loi n°7532 relatif à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises en difficulté financière temporaire. (5430PEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5430PEM)
PDF • 197 KB
5430_PL_Aides_temporaires_PME_PL_5430PEM.pdf
PDF • 1 MB