Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019
1. portant introduction d'une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2,
2. modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. (5526RMX)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5526RMX)
PDF • 245 KB
5526_PRG_Covid19_Augmentation_des_aides_financieres_Clever_fueren_PRG_5526RMX.pdf
PDF • 3 MB