Covid19 - Dérogation temporaire reprise contrat d'apprentissage

20.04.2021

Opinions & legislation

Projet de loi n°7816 portant dérogation temporaire à l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail. (5793JLI/SBE)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5793JLI/SBE)

PDF • 195 KB

5793_PL_Derogation_Code_du_travail_CHC_texte.pdf

PDF • 110 KB

5793_PL_Derogation_Code_du_travail_CHC_fiche_impact_01.pdf

PDF • 807 KB