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Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7609 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises. (5535bisLMA/CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5535bisLMA/CCL)
PDF • 222 KB
5535bis_PL_Covid19_-_Fonds_de_relance_Amendements_5535bisLMA_CCL.pdf
PDF • 779 KB