Opinions & legislation
Projet de loi n°7559 visant à mettre en place un régime d’aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie du Covid-19. (5459NJE/LMA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5459NJE/LMA)
PDF • 222 KB
5459NJE_LMA_PL_Covid19_RDI_Investissement_PL_5459NJE_LMA.pdf
PDF • 1,012 KB