Opinions & legislation
Amendement gouvernemental au projet de loi n°7645 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. (5619bisCCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement gouvernemental du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5619bisCCL)
PDF • 167 KB
5619bis_Covid19_-_Modification_de_la_loi_du_17_juillet_2020_-_Amendement_gouvernemental_5619bisCCL.pdf
PDF • 6 MB