Opinions & legislation
Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7645 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :
1. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
2. la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments. (5619TAN/CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5619TAN/CCL)
PDF • 209 KB
5619_Covid19_-_Modification_de_la_loi_du_17_juillet_2020_-_Amendements_gouvernementaux_PL_5619TAN.pdf
PDF • 378 KB