Opinions & legislation
Projet de loi n°7726 portant modification temporaire de l'article L. 121-6 du Code du travail. (5686SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5686SBE)
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5686_PL_Covid19_Code_du_travail_Art121-6_PL_5686SBE.pdf
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