Opinions & legislation
Projet de loi n°7858 portant
1. dérogation temporaire à l'article L.511-5 du Code du travail ;
2. modification du Code du travail. (5856SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Project texts
AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5856SBE)
PDF • 237 KB
5856_PL_Code_du_travail_texte.pdf
PDF • 542 KB