Opinions & legislation
Projet de loi n°7795 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. (5784MEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5784MEM)
PDF • 244 KB
5784_PL_Modification_loi_Covid_11_texte.pdf
PDF • 10 MB