Opinions & legislation
Projet de loi n°7738 modifiant:
1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19
2° la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises
3° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse. (5713LMA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMRECE (5713LMA)
PDF • 235 KB
5713_Covid19_PL_modification_loi_Covid_et_loi_aide_couts_non_couverts_PL5713LMA.pdf
PDF • 622 KB