Opinions & legislation
Projet de loi n°7625 portant modification de
1. la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à la FATCA ;
2. la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;
3. la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ;
4. la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise ;
en vue de transposer la directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l'échange d'informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de Covid-19. (5561PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5561PMR)
PDF • 189 KB
5561_PL_Covid19_Report_des_delais_en_matiere_de_DAC2_DAC6_et_FATCA_PL_5561PMR.pdf
PDF • 1 MB