Opinions & legislation
Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7594 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19. (5507bisLMA/NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5507bisLMA/NJE)
PDF • 219 KB
5507bis_PL_Covid19_PL_visant_a_stimuler_les_investissements_-_amendements_PL_5507bisLMA_NJE.pdf
PDF • 910 KB