Opinions & legislation
Projet de loi n°7717 modifiant la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. (5692SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5692SBE)
PDF • 188 KB
5692_PL_Modif_immigration_mesures_temporaires_PL_5692SBE.pdf
PDF • 2 MB