Opinions & legislation
Projet de loi n°7541 portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l’état de crise. (5445MEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5445MEM)
PDF • 217 KB
5445_PL_Covid19_Prorogation_des_delais_de_depot_des_comptes_annuels_PL_5445MEM_01.pdf
PDF • 175 KB