Opinions & legislation
Amendements parlementaires au projet de loi n°7540 portant prorogation de certains délais prévus dans les lois sectorielles du secteur financier durant l'état de crise. (5443bisGKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5443bisGKA)
PDF • 172 KB
5443bis_Amendements_au_PL_Covid19_-_Prorogation_de_certains_delais_du_secteur_financier_PL_5443bisGKA.pdf
PDF • 2 MB