Covid19 - Prorogation des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales

23.04.2020

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°7566 portant prorogation des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales. (5465MEM)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5465MEM)

PDF • 181 KB

5465_PL_Covid19_Prorogation_des_mesures__tenue_de_reunions_dans_les_societes_et_dans_les_autres_personnes_morales_PL_5465MEM.pdf

PDF • 154 KB