Opinions & legislation
Projet de loi n°7857 portant modification :
1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
2° de la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant :
1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ;
2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail. (5855MEM)
Veuillez trouver en annexe le texte realtif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5855MEM)
PDF • 210 KB
5855_Covid19_PL_modification_loi_Covid_15_texte.pdf
PDF • 661 KB