Covid19 - Régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin - Amendements gouvernementaux

08.07.2020

Opinions & legislation
2 project texts

Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7612 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin. (5536bisLMA/CCL)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5536bisLMA/CCL)

PDF • 238 KB

5536bis_PL_Covid19_Regime_d_aide_temporaire_commerce_de_detail_-_Amendements_PL_5536bisLMA_CCL.pdf

PDF • 669 KB