Opinions & legislation
Projet de loi n°7612 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin. (5536LMA/CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5536LMA/CCL)
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5536_PL_Covid19_Regime_d_aide_temporaire_en_faveur_du_commerce_de_detail_PL_5536LMA_CCL.pdf
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