Opinions & legislation
Projet de loi n°7580 ayant pour objet la mise en place d'un régime temporaire d'aide de minimis en faveur de certaines entreprises commerciales et artisanales dans le cadre de la pandémie du Covid-19. (5485LMA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5485LMA)
PDF • 225 KB
5485_PL_Covid19_-_Regime_temporaire_d_aide_en_faveur_de_certaines_entreprises_commerciales_et_artisanales_PL_5485LMA.pdf
PDF • 1 MB