Opinions & legislation
Projet de loi n°7581 ayant pour objet la mise en place d'un régime temporaire d'aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie du Covid-19. (5486LMA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5486LMA)
PDF • 223 KB
5486_PL_Covid19_-_Regime_temporaire_d_aide_en_faveur_des_travailleurs_independants_PL_5486LMA.pdf
PDF • 1 MB