Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal portant exécution des articles 5, 6 et 8 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative
1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle
2) à la promotion de la création artistique. (5455PEM/LMA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5455PEM/LMA)
PDF • 210 KB
5455_PRG_Covid19_-_RGD_aide_aux_artistes_professionnels_independants_et_aux_intermittants_du_spectacle_PRG_5455PEM_LMA.pdf
PDF • 1 MB