Opinions & legislation
Projet de loi n°7635 portant introduction d'une série de mesures temporaires en matière de sécurité et santé au travail dans le cadre de la lutte contre le COVID-19. (5569SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5569SBE)
PDF • 233 KB
5569_PL_Covid19_-_Sante_et_securite_au_travail_-_prolongation_des_mesures_temporaires_PL5569SBE.pdf
PDF • 4 MB