Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 portant dérogation à l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 fixant le taux d'indemnisation des chômeurs partiels. (5962SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5962SBE)
PDF • 154 KB
5962_PRG_Chomeurs_partiels_Texte.pdf
PDF • 579 KB