Opinions & legislation
Projet de loi n°7826 portant modification :
1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales ;
2° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale. (5821GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5821GKA)
PDF • 145 KB
5821_PL_Prolongation_AG_et_loi_civile_texte.pdf
PDF • 397 KB