Opinions & legislation
Proposition de loi n°7485 (Marc Lies)
1. modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et
2. modifiant la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé "Fonds du Logement". (5371NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5371NJE)
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5371_Dispositif_de_location_avec_option_d_achat_PropL_5371NJE.pdf
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