Opinions & legislation
Projet de loi n°7332 portant création d’un Observatoire national de la Santé - Amendements gouvernementaux. (5250terCCH)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Project texts
DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5250terCCH)
PDF • 181 KB
5250ter_PL_Observatoire_national_de_la_Sante_PL_5250terCCH.pdf
PDF • 3 MB