Opinions & legislation
Projet de loi n°7154 portant création d'une représentation nationale des parents et portant modification
1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental;
2. de la loi du 22 juin 2017 ayant pour objet l'organisation de la Maison de l'Orientation;
3. du Code de la Sécurité Sociale. (4874RSY)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4874RSY)
PDF • 277 KB
4874_PL_Creation_une_representation_nationale_des_parents_PL_4874RSY.pdf
PDF • 8 MB