Opinions & legislation
Demande de déclaration d'obligation générale de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu entre la FEDIL Shipping, d'une part, et les syndicats bénéficiant de la représentativité nationale générale, l'OGB-L et le LCGB, d'autre part. (5916SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la déclaration d'obligation générale sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5916SBE)
PDF • 178 KB
5916_SBE_Accord_interprofessionnel_Fedil_Shipping_Texte.pdf
PDF • 1 MB